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![Image](http://img182.imageshack.us/img182/5773/prison181dx8.jpg)
LES TEXTES DE REFERENCE :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Observations :Décret n°95-589 du 6 mai 1995 a écrit :«Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation»
- Les marqueurs de paintball ne peuvent pas être classés en quatrième catégorie car il ne s’agit pas d’arme à feu. Cependant, l’Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes stipule que les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre sont classés en 4e catégorie. Cette notion de ressemblance est soumise à interprétation... donc à vous de juger, à vos risques et périls.
Observations :Décret n°95-589 du 6 mai 1995 a écrit :«L’Acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation.
- A ce jour, la pratique du paintball ne fait pas partie de la liste des autorisations d’acquisition et détention d’armes de 4ème catégorie, contrairement à la pratique du tir sprotif en club ou des collectionneurs d'armes historiques. Les marqueurs de paintball classés en 4ème catégorie (répliques d’armes de guerre) sont donc interdits en france.
Observations :Décret n°95-589 du 6 mai 1995 a écrit :«Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions»
- Les marqueurs développant une énergie supérieur à 10 joules sont classé en 7ème catégorie et soumis à déclaration.
- Les marqueurs développant une énergie comprise entre 2 et 10 joules sont classés en 7ème catégorie mais ne sont pas soumis à déclaration.
- Les marqueurs développant une énergie inférieur à 2 joules ne sont ni classés en 7ème catégorie ni soumis à déclaration. Ce ne sont pas des armes au sens du décret.
- Tippmann 98 : Supérieur à 10 joules donc l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration en 7ème catégorie.
- Tippmann A5 : Supérieur à 10 joules donc l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration en 7ème catégorie.
- Tippmann X7 : Supérieur à 10 joules donc l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration en 7ème catégorie. Cependant, l’Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes stipule que les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre sont classés en 4e catégorie donc interdit en France. Cette notion de ressemblance est soumise à interprétation... donc à vous de juger, à vos risques et périls.
- US ARMY Alpha Black : Supérieur à 10 joules donc l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration en 7ème catégorie. Cependant, l’Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes stipule que les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre sont classés en 4e catégorie donc interdit en France. Cette notion de ressemblance est soumise à interprétation... donc à vous de juger, à vos risques et périls.
- Pour ceux qui doute de ce classement voici le détail du calcul :
- - Vitesse (ou vélocité) d'un tir : v = 300 fps = 329,18 km/h = 91,44 m/s
- Masse d'une Bille Tomahawk Classic : m = 5 g = 0,005 kg
- Formule de l'énergie = E = 1/2xmxv² = 1/2x0,005x91,44² = 20,90 Joules !
- - Vitesse (ou vélocité) d'un tir : v = 300 fps = 329,18 km/h = 91,44 m/s
Comment déclarer votre marqueur en 7ème catégorie ?