[Annulée] Réglementation des marqueurs Tippmann

[Binano]

Les décrets ci-dessous ont été abrogés, ceux-ci sont remplacés par le décret Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

_________________________________________________________________________________




LES TEXTES DE REFERENCE :

• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
• Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

4EME CATEGORIE :

«Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation»

Observations :

• Les marqueurs de paintball ne peuvent pas être classés en quatrième catégorie car il ne s’agit pas d’arme à feu. Cependant, l’Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes stipule que les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre sont classés en 4e catégorie. Cette notion de ressemblance est soumise à interprétation... donc à vous de juger, à vos risques et périls.

«L’Acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation.

Observations :

• A ce jour, la pratique du paintball ne fait pas partie de la liste des autorisations d’acquisition et détention d’armes de 4ème catégorie, contrairement à la pratique du tir sprotif en club ou des collectionneurs d'armes historiques. Les marqueurs de paintball classés en 4ème catégorie (répliques d’armes de guerre) sont donc interdits en france.

7EME CATEGORIE :

«Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions»

Observations :

• Les marqueurs développant une énergie supérieur à 10 joules sont classé en 7ème catégorie et soumis à déclaration.
• Les marqueurs développant une énergie comprise entre 2 et 10 joules sont classés en 7ème catégorie mais ne sont pas soumis à déclaration.
• Les marqueurs développant une énergie inférieur à 2 joules ne sont ni classés en 7ème catégorie ni soumis à déclaration. Ce ne sont pas des armes au sens du décret.

APPLICATION DE LA REGLEMENTATION AUX MARQUEURS TIPPMANN :

• Tippmann 98 : Supérieur à 10 joules donc l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration en 7ème catégorie.
• Tippmann A5 : Supérieur à 10 joules donc l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration en 7ème catégorie.
• Tippmann X7 : Supérieur à 10 joules donc l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration en 7ème catégorie. Cependant, l’Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes stipule que les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre sont classés en 4e catégorie donc interdit en France. Cette notion de ressemblance est soumise à interprétation... donc à vous de juger, à vos risques et périls.
• US ARMY Alpha Black : Supérieur à 10 joules donc l’acquisition et la détention sont soumises à déclaration en 7ème catégorie. Cependant, l’Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes stipule que les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre sont classés en 4e catégorie donc interdit en France. Cette notion de ressemblance est soumise à interprétation... donc à vous de juger, à vos risques et périls.

• Pour ceux qui doute de ce classement voici le détail du calcul :
  • - Vitesse (ou vélocité) d'un tir : v = 300 fps = 329,18 km/h = 91,44 m/s
    - Masse d'une Bille Tomahawk Classic : m = 5 g = 0,005 kg
    - Formule de l'énergie = E = 1/2xmxv² = 1/2x0,005x91,44² = 20,90 Joules !
  Il s'agit d'un tir en conditions sécurisées, vélocité réglée à 300 fps mais il faut savoir qu'un Tippmann peut monter beaucoup plus haut..!

A VOIR AUSSI :

Comment déclarer votre marqueur en 7ème catégorie ?

[elaphe]

donc en gros mon g36c est pas en regle

[Binano]

Oui, mais c'est du grand n'importe quoi... ne nous alarmons pas pour rien...

Mise à jour du topic :

REMARQUES SUR LA CONSERVATION DES MARQUEURS DE 4EME CATEGORIE:

Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes physiques titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes. Ces personnes sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.

Observations :

• En d'autres termes, nous avons l'obligation de stocker nos marqueurs de 4ème catégorie dans des coffres-forts...

[Binano]

Mise à jour :

Pour ceux qui doute de ce classement voici le détail du calcul :

- Vitesse (ou vélocité) d'un tir : v = 300 fps = 329,18 km/h = 91,44 m/s
- Masse d'une Bille Tomahawk Classic : m = 5 g = 0,005 kg
- Formule de l'énergie = E = 1/2xmxv² = 1/2x0,005x91,44² = 20,90 Joules !
Il s'agit d'un tir en conditions sécurisées, vélocité réglée à 300 fps mais il faut savoir qu'un Tippmann peut monter beaucoup plus haut..!

Donc contrairement à ce que dit Coutel, les tippmann 98 sont à déclarer en 7ème catégorie...

[Binano]

Signez la pétition !

[M.Pringle]

Perso je n'ai pas déclaré mon Sonyx et si je déclare mon futur Alpha ce sera sans le kit tactical !

[Gouliz]

Donc

Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
- le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;
- les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ;
- les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.

Pourquoi mon T8 est-il classer en 4eme? c'est une arme semi automatique qui en plus ne ressemble a aucun arme réel.

[Darkwolf]

Je suis en déplacement pro donc je reviendrait dessus plus en détail d'ici une semaine

La 4eme catégorie est pas une légende, je me suis fait arreté avec mon A5E saw, et mon RAP4.

Donc pour éviter tout probleme : DEMONTEZ IMPERATIVEMENT LES ELEMENTS DE VOTRE CUSTO POUR LE TRANSPORT DU LANCEUR. ET SURTOUT ARRETONS LES CONNERIES, LE SAUVAGE MAINTENANT, C'EST LIMITE LA PRISON.

Donc pour le transport, on démonte les pièces de custo et on les mets dans une boite plus loin, pour jouer,faut aller dans des terrains privé, soit des pros, soit des terrain où on a une autorisation écrite du propriétaire.

Au passage, pour les 4 du fonds qui rechignent encore, la 4eme catégorie, il me semble que c'est saisie du matériel. Si jamais vous voulez garder votre beau tippmann, faite des éfforts.

allez je vous fait un topo complet a mon retour de mahwinkel

biz les tippmanneux

[el_barreau]

Bonjour,
juste une question j'ai un A5 donc categorie 7 si je le declare pas et que j'ai un controle de la police que vont il faire ou dire?

Je voudrais faire l'achat d'une BT delta Elite car mon A5 merde et si sa continue je vais le revendre. Si je veux le declarer je le declare en categorie 4 ou 7 vu que je le transporte demonter ^^. Et comment faire une declaration en categorie 4?
Merci

[Binano]

L'acquisition et la détention d'arme de 4ème catégorie est soumis à autorisation. Tu n'auras pas l'autorisation de faire l'acquisition d'une arme de 4ème catégorie puisqu'il faut une licence de tir sportif (non accordé pour le paintball)
. Elle sest super bien faite la législation française