Comment déclarer son marqueur en 7ème catégorie ?

[ourdin]

ouai ok, je pense que sa reste le mieux a faire! et je serais sur du résultat. merci franck

[yo.28]

Bonjour à tous, je vois qu'il y a des personnes de justice
Je me permets de vous poser une question, je sais que mon pistolet n'ai pas un tippmannia mais je me permets de poser la questions ici car j'ai confiance sur la réponse que vous m'apporterez.
Je dispose de ceci : http://www.airsoftbox.com/174/gommcogne ... merli.html
Je fais du paint ball avec, uniquement. (Pas de tir avec les balles caoutchouc)
Je vois dans la description que c’est une arme de 7éme catégorie, bon ça d'accord pas de soucis, au niveau préfecture, je ne sais pas si je DOIS déclarer celle-ci, si telle est le cas quel document préfectoral dois-je envoyer a la préfecture de paris???
Quand je parle des documents je parle de ceux que l'on voit ici : http://www.prefecture-police-paris.inte ... laires.htm
Merci à vous, en espérant ne pas gêner
yohan

[Binano]

Il me semble que les softairs font moins de 2 joules et que par conséquent ils ne sont pas à déclarer.
Si toutefois ton pistolet faisait plus de 2 joules alors il serait à déclarer en 7ème catégorie avec le même document que celui des lanceurs de paintball (cf. début de topic).

Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ne sont pas des armes au sens du présent décret.

[yo.28]

slt il fait deux joules justement

[yo.28]

re, voici http://www.armureriesafari.fr/pistoleth ... p-376.html

Pistolet de défense X50 RAM noir

7ème catégorie, vente libre.

Pistolet CO2, cal.43, tire billes de peinture ou billes en caoutchouc 11 mm. Capacité du chargeur : 9 billes. Puissance 2.5 joules maxi. Longueur 180 mm, poids 884 g.

[Binano]

Il est donc à déclarer en 7ème catégorie, voir document téléchargeable en début de topic.

[yo.28]

slt à tous, alors je viens de quitter par téléphone la pref de paris ; houlala
Donc pour toute arme de 7eme catégorie, déclaration OBLIGATOIRE, le fait d'utiliser une arme de CAT 7 sans déclaration et passible de forte amande.
Le monsieur que j'ai eu ma dis " toute personne qui possède une arme de catégorie 7 sans déclaration et passible de poursuite pour : détention, utilisation, d’arme. Le fait de porter une arme a la ceinture même chargeur vide ou autre est interdit, cela s'appel pour eux " port d'arme illégal " donc amande.
La préfecture ma envoyé le fichier qu'il faut remplir pour déclarer une arme de cat 7 c'est celui-ci =

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... 3554905.46

Petite question, je remplis actuellement ma déclaration pour mon =
Gomm cogne Sig Sauer RAM X50 Hâmmerli

Et dans la déclaration je ne sais pas quoi mettre dans le champ =
I arme de poing

Paragraphe:___________________
Si l'un d'entre vous sait...
Dans le poste quand tu as fais ta déclaration tu as mi I paragraphe 2 penses que je dois mettre la même chose ?
Merci

[Binano]

C'est pas le bon modèle de déclaration. Tu ne souhaites pas acheter, vendre ou céder ton arme donc le modèle 10 n'est pas le bon modèle... IL FAUT UTILISER LE MODELE N°9 si tu as déja en possession ton pistolet. Tu le trouveras en première page de ce topic (ça fait seulement 3 fois que je le répète hein ! ). Pour le paragraphe, reportes toi au "I" paragraphe "2" de cette réglementation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Si ce n'est pas ton cas alors regarde quel est le paragraphe qui correspond à ton "arme".

7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.


I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.


Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.


Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes ci-dessus.


Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé développant une énergie à la bouche supérieure à dix joules autres que celles classées en 4e catégorie.


Paragraphe 3 : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense.


II. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.


Paragraphe 1 : Armes d'alarme et de starter ;


Armes de signalisation dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté prévu au paragraphe 3 du II de la 4e catégorie.


Paragraphe 2 : Armes dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé lorsqu'elles développent à la bouche une énergie inférieure à dix joules et supérieure à deux joules, et qui n'ont pas été classées au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie.


Paragraphe 3 : Armes ou objets ayant l'apparence d'une arme, non classés dans les autres catégories du présent article, tirant un projectile ou projetant des gaz, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à deux joules.

[yo.28]

re c'est ce que j'ai dis au mec de la préfecture, mais il me disait " non non il faut prendre le fichier N°10 puisque c'est une acquisition...."

[Binano]

Le 10 c'est pour les professionnels ou si tu revends ton marqueur. J'ai utilisé le n°9 et comme tu peux le voir ça a très bien fonctionné pour mes deux marqueurs. Mais bon puisque ta pref' te dit de faire comme ça alors fais comme ils veulent eux en espérant que tu ne sois pas tombé sur un incompétant...